directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

directeur de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

directeur adjoint de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie

par ordre de classement aux épreuves classantes nationales

interne

médecine générale au CHU de Lille

désigné par le ministre chargé de l'économie numérique

représentants de l'Etat suppléants au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique

ÉCOLE POLYTECHNIQUE

ARMÉE DE TERRE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant

Pour prendre rang le

Les aspirants

ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts

les anciens élèves de l'Ecole polytechnique

aspirants

Armée de terre

élèves français de l'Ecole polytechnique sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au

relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du

relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)

Filière MP, option informatique